CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - (maj 28/11/2019)

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- Protection des données : conformément à la loi " Informatique et Libertés ", vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SAS Outillage INDUSTRIE. De plus, la SAS Outillage INDUSTRIE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers

CGV du site www.outillage-Industrie.com

Préambule 
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la SAS Outillage INDUSTRIE. Le présent document a pour but de vous informer sur la SAS Outillage INDUSTRIE et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de la SAS Outillage INDUSTRIE
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 - GENERALITES ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

1.1. Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées et constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société Outillage Industrie et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.outillage-industrie.com et en l’absence d’un contrat stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation.

Toute commande passée, entraîne l’acceptation implicite de ces dites conditions par le client.


ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES COMMANDES
2.1 Chaque commande peut être passée par Internet. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus, en cas de modification de l’adresse de livraison indiquée au moment de la prise de commande, les éventuels frais engendrés seront à la charge de l’acheteur.

2.2. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la SAS Outillage INDUSTRIE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

2.3. En cas de rupture de stock, la société SAS Outillage INDUSTRIE informera l’acheteur d’un nouveau délai de mise à disposition. Au-delà d’un retard d’un mois ou plus du délai de référence, l’acheteur pourra confirmer ou infirmer par écrit sa commande. Le remboursement des paiements et acomptes se fera dans un délai d’usage

2.4. En cas d’arrêt de production du fabricant, la société SAS Outillage INDUSTRIE informera l’acheteur et proposera une alternative (soit une marchandise équivalente, soit s’en rapprochant). La marchandise de remplacement peut avoir un tarif différent de la transaction initiale. L’acheteur pourra demandée le remboursement de sa transaction si les propositions de la société Ouitllage INDUSTRIE ne lui conviennent pas.
2.5. La SAS Outillage INDUSTRIE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.6 Aucune commandes ne pourra être annulée après expédition. De plus, les demandes d’annulations doivent être transmises par écrit auprès de la SAS Outillage-INDUSTRIE, sans quoi aucunes demandes ne pourra être prise en compte.
En cas de refus de colis suite à une annulation non confirmée par la SAS Outillage-INDUSTRIE, un frais de ports pourra être déduit de votre remboursement.
2.7 Système analyse des commandes : Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction et peut donc retarder la livraison. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS


ARTICLE 3 - TARIFS
3.1. Tous les prix de matériels sont valables jusqu’à la prochaine édition du catalogue.
3.2. Les prix affichés s’entendent unitaires hors T.V.A. et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

3.3. En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un "vil prix", la vente pourra être annulée,

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Dans le cas d’un paiement en contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant le montant indiqué lors de la confirmation de la commande, par chèque à l’ordre de la SAS Outillage INDUSTRIE.
4.2. La SAS Outillage INDUSTRIE se réserve le droit de refuser, après étude financière une ouverture de compte ou un paiement en plusieurs échéances.
4.3. Dans le cas d’un accord de la SAS Outillage INDUSTRIE pour un paiement en trois échéances, le premier paiement sera immédiat, le deuxième paiement sera effectué à 30 jours et le troisième à 60 jours.

ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1. Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.outillage-industrie.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande.
La SAS Outillage INDUSTRIE ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en tous cas de force majeure ou cas fortuit, tels que catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

Lorsque l'article est indiqué "En Stock" lors de la validation de votre commande, il faut compter entre 2 et 5 jours de délais d'expédition.

En cas de retard prévisible de livraison, Outillage Industrie en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, Outillage Industrie s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter du changement du statut de la commande en « Préparation en cours ». En cas de dépassement  Outillage Industrie s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

En cas d'absence à l'adresse de livraison ou de non présentation dans le point de retrait votre marchandise sera au bon soin du transporteur/point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de votre part le colis sera retourné dans nos locaux. Le

Dans le cas où, un client commanderait deux produits ayant des délais de livraison différents, Outillage Industrie attendra que tous les éléments de la commande soient disponibles avant de l'expédier. Le délai de livraison le plus long s'appliquera donc. En cas d'urgence, ou si le client souhaite que tous les éléments de sa commande soient expédiés séparément, merci de contacter le Service Client Outillage Industrie

ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la SAS Outillage INDUSTRIE conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à paiement complet du prix facturé. Tout matériel livré sera considéré comme consigné, et l’acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Avant paiement complet, l’acheteur ne peut revendre les marchandises. En cas de non-respect d’une des échéances de paiement, la SAS Outillage INDUSTRIE exigera par simple lettre recommandée la restitution des biens. Les frais de port et d’emballage seront entièrement à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 - GARANTIE légale à destination des clients consommateurs

L'article L 111-1 du code de la consommation dispose que :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L 211-16 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le client consommateur :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


ARTICLE 8 - RETOUR DE MARCHANDISES

En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit immédiatement faire des réserves auprès du transporteur et nous les transmettre le plus tôt possible.

À moins qu’il en soit convenu autrement au départ, les marchandises commandées spécialement ne seront pas reprises.

En cas de retour de marchandise les frais de port sont à la charge du client.

SAS Outillage Industrie décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis en retour.

En application de l'article L121-21 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception la commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Pour exercer ce droit de rétractation, et afin de faciliter la gestion des retours, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, nous téléphoner en précisant sa volonté d’user de ce droit (05 65 62 99 48).

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SAS Outillage Industrie pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter au contrat)

A l'attention de

SAS Outillage Industrie 

21 rue Griffon - 49660 Sevremoine

Tel : 02 41 56 78 98

e-mail : fipro41200(at)gmail.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

N° de commande :

Commandé/reçu le : 

Nom - Prénom : 

Adresse : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

Article 9 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Outillage industrie 21 rue Griffon 49660 Sevremoine, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Outillage Industrie que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 10 - Médiation - ATTRIBUTION JURIDIQUE

> Mediation La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L 211-16 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable avec la SAS Outillage INDUSTRIE. 

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.